Previous Page  6 / 26 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 6 / 26 Next Page
Page Background

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5,

2

e

et 3

e

a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage

privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que

les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple ou d’illustration, « toute

représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de

l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait

donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de

la propriété intellectuelle.

© 2017, Fleuve Éditions, département d’Univers Poche.

ISBN : 978-2-265-09938-8